Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la SARL LD

FACTORY

L’acceptation d’un devis ou la passation dune commande entraîne leur acceptation par le client

nonobstant toute clause contraire dans les propres conditions d’achat sauf contrat particulier

stipulant expressément les points sur lesquels la SARL LD FACTORY accepte une dérogation. Un

simple accusé de réception d’une commande d’un client n’ayant pas fait l’objet d’une offre

préalable, n’implique pas l’accord.

Article 1 : INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent toutes les transactions

commerciales effectuées avec la SARL LD FACTORY

La SARL LD FACTORY est représentée par Madame Laetitia Dartout. Le siège de la SARL LD

FACTORY est situé au 14 rue Temponières, 31000 Toulouse. Toute correspondance postale se

doit d’être envoyée à cette adresse. Les autres coordonnées de la SARL LD FACTORY sont les

suivantes : Tél : 06 09 85 33 74 – Email : contact@naturel-factory.com

Article 2 : OFFRES

Seule une offre écrite de la SARL LD FACTORY est valable et ne l’engage que pour une durée

d’un mois. Les offres sont établies d’après les cours en vigueur à la date de leurs établissement,

tant en main d’œuvre, matières premières et charges. Elles sont susceptibles d’êtres révisées en

fonction des variations possibles de ces cours et charges. Toutes les offres de la SARL LD

FACTORY s’entendent Hors Taxes (T.V.A au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).

Article 3 : COMMANDES

Les commandes ne sont validées qu’après signature du devis et réception d’un acompte (voir

article 6 : règlements).

Après acceptation d’une offre, aucune contestation ne pourra être admise du moment que la mise

en production a été lancée. Les visuels de présentation de projets ne sont pas contractuels, la

SARL LD FACTORY se réserve le droit à la libre création de ses projets. La signature d’un devis

ou son acceptation par courriel vaut acceptation sans réserve par le client des éléments qui lui

sont présentés. Demême la SARL LD FACTORY ne pourra être tenue responsable des erreurs sur

la nature des travaux.

Article 4 : RECLAMATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS :

Inspection à réception :

En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport et constatés par l’Acheteur

(ou à son représentant) à la réception, toutes les réserves émises doivent être faites

immédiatement auprès du transporteur, sur le bon de livraison ou la lettre de voiture remis au

transporteur et l’Acheteur doit en informer la SARL LD FACTORY dans les mêmes délais.

L’Acheteur doit ensuite exercer tous recours dans les délais prévus par la règlementation

applicable.

Non-conformité des produits : Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à la livraison. Ce

contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités et la conformité des produits à la

commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération après un délai de 5 (cinq) jours

ouvrables suivant la date de mise à disposition. La garantie de la SARL LD FACTORY est

strictement limitée au remplacement des produits qui seraient reconnus comme n’étant pas

conformes à la commande.

La SARL LD FACTORY supporte les frais afférents au remplacement des produits, à l’exception

des défauts résultant d’une cause imputable à l’Acheteur ou au transporteur, auquel cas ces frais

sont supportés par l’Acheteur.De manière générale, aucun retour de produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable et

écrit de la SARL LD FACTORY. En cas de vices cachés, la garantie, valable pour une durée d’unà

compter de la mise à disposition des produits, consiste dans le remboursement du prix d’achat ou

le remplacement du produit, au seul choix de la SARL LD FACTORY. Il appartient à l’Acheteur de

fournir à la SARL LD FACTORY toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de

conformité constatés.

Exclusions de garantie : Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés

par une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non

conforme à la notice ou aux précautions d’utilisation des produits, la soumission des produits à

des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), l’interaction avec une

substance ou un produit externe ou tiers, la négligence ou l’utilisation inappropriée par l’Acheteur

ou par un quelconque utilisateur, ou les défauts liés à l’emballage des produits réalisé sans

autorisation de la SARL LD FACTORY. La SARL LD FACTORY sera déchargée de toute

responsabilité si les produits sont incorporés ou mélangés à tout autre produit, substance ou

composant, ou s’ils sont utilisés dans le cadre d’un quelconque procédé.

En tout état de cause, la responsabilité de la SARL LD FACTORY est strictement limitée au

montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat des produits concernés. La SARL LD FACTORY ne

sera, en aucune circonstance, tenue d’indemniser des dommages indirects tels que notamment

pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.

Limitation de garantie : Les conditions de garantie décrites ci-avant sont exclusives et remplacent

toutes autres garanties de qualité écrites, orales ou implicites.

SAUF CE QUI EST STIPULE CI-DESSUS, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU

IMPLICITE, RESULTANT DE TOUTE NEGOCIATION, CORRESPONDANCE OU LEGISLATION

ET RELATIVE AUX PRODUITS, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE NON-

CONTREFACON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE QUALITÉ

MARCHANDE, D’OBTENTION DE RESULTATS PARTICULIERS, DE QUALITÉ SATISFAISANTE

ET D’ADÉQUATION À UN USAGE SPECIFIQUE.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE :

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits sont détenus exclusivement par la

SARL LD FACTORY. En aucune circonstance l’Acheteur ne peut prétendre à un quelconque

transfert ou à une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de la SARL

LD FACTORY relatifs aux produits du fait de la vente de

produits au titre des présentes CGV.

Toutes les informations et documentations commerciales ou techniques, de quelque nature que ce

soit, que la SARL LD FACTORY pourrait être amenée à lui communiquer pour les besoins de

l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière et doivent

demeurer strictement confidentielles, ce que l’Acheteur reconnaît.

Les informations et documents doivent être protégés et gardés strictement confidentiels par

l’Acheteur qui s’engage à ne pas les utiliser notamment pour ses besoins propres en dehors de

l’exécution de la commande, ni divulguer directement ou indirectement à tous tiers non autorisés

par la SARL LD FACTORY. La SARL LD FACTORY tiendra l’Acheteur hors de cause de tous

dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par l’Acheteur, dans l’hypothèse où un tiers

viendrait engager une action contre l’Acheteur au motif que l’utilisation du produit par l’Acheteur

contrefait un droit de propriété intellectuelle dudit tiers, à condition que la SARL LD FACTORY soit

informée promptement par l’Acheteur de l’engagement d’une telle action à son encontre, que la

SARL LD FACTORY Industries ait le contrôle exclusif de la défense de cette action ainsi que de

toute négociation pour son règlement, et que l’Acheteur coopère pleinement avec la SARL LD

FACTORY dans le cadre de la défense ou du règlement de l’action.

Article 6 : CONDITION DE PAIEMENT

Les conditions de paiement énumérées ci-dessous, ne sont pas négociables sauf accord écrit par

la LD FACTORY. Acompte 30% à la commande. Solde à réception de la livraison.

Tous les règlements devront être effectués par virement bancaire. Tout remaniement, modification

ou changement apportés par le client à la commande initialement validée alors que la production acommencé seront facturés en fonction du temps et de la matière nécessaire à leur exécution et

sont dû par le client.

Article 7 : PENALITES DE RETARD

Conformément à l’article L.441-7 du code du commerce tout retard de paiement sera majoré d’un

taux porté à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un

rappel soit nécessaire.

De conventions expresses et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par la SARL LD

FACTORY le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera :

1. L’exigibilité à titre immédiat de toutes les sommes restant dues

2. L’exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des

sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Article 8 : GARANTIE

Notre garantie s’entend à tout défaut de fabrication de notre matériel. Cette garantie ne peut être

appliquée en aucun cas pour tout bris par une tierce personne, ou perturbation atmosphérique de

ce dit matériel après la livraison. En cas d’intervention d’une tierce personnes étrangères à la

SARL LD FACTORY, pendant cette durée de garantie, notre garantie s’annule automatiquement.

Toute réclamation devra être faite à la réception de la marchandise. La SARL LD FACTORY

dégage toute responsabilité en cas d’avarie accidentelle, d’une mauvaise utilisation ou de

mauvaises conditions de stockage de nos marchandises en dehors de ses services. Nos

marchandises ne sont pas garanties antiparasites sauf conditions préalables.

Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL LD FACTORY jusqu’à leur paiement

intégral et sont nanties à leur profit en cas de revente ou de transformation (loi 12 mai 1980

N°80.335).

Article 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Toulouse est le seul compétent, même en cas

d’appel en garantie de pluralité de défenseurs.